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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2018 au 22 juin 2018
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données.
Nouvelle version :
Ajout : Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes : 1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le Ajout : nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro ; 2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité offerte au
consommateur
Suppression : dispose
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : peut
Ajout : être inférieure à vingt-quatre fois le prix mensuel
toutes
Suppression : circonstances
Ajout : taxes
Suppression : d'un
Ajout : comprises
Suppression : droit
Ajout : de
Ajout : l'abonnement au service souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable
de
Suppression : récupération
Ajout : la
Ajout : perte
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Ajout : portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : données
Ajout : perte du numéro ; 3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur
.
Ajout : Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le consommateur. Pour les offres prépayées, le prix mensuel toutes taxes comprises est calculé au prorata de la validité du crédit restant ramené à trente jours. Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.