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Version en vigueur du 25 mai 2018 au 22 juin 2018
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, pour les données ayant un caractère personnel, et à la présente sous-section pour les autres.
Ajout : une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : 20
Ajout : consommateur
Suppression : du
Ajout : comprend
Suppression : règlement
Ajout : au
Suppression : (UE)
Ajout : moins
Suppression : n
Ajout : un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, les 1
°
Suppression : 2016/679
Ajout : et
Ajout : 2°
du
Suppression : Parlement
Ajout : I
Suppression : européen
Ajout : et
Ajout : le II de l'article L. 224-27 , les articles L. 224-28 , L. 224-29 , L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-39 , L. 224-40 , L. 224-42
et
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : Conseil
Ajout : I
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 27
Ajout : l'article
Suppression : avril
Ajout : L.
Suppression : 2016
Ajout : 224-42-3
Suppression : relatif
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Ajout : de
la
Suppression : protection
Ajout : consommation
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : personnes
Ajout : l'
Suppression : physiques
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'égard
Ajout : 34-15
du
Suppression : traitement
Ajout : code
des
Suppression : données
Ajout : postes
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : caractère
Ajout : des
Suppression : personnel
Ajout : communications
Suppression : et
Ajout : électroniques
Ajout : s'appliquent
à
Suppression : la
Ajout : tous
Suppression : libre
Ajout : les
Suppression : circulation
Ajout : éléments
de
Suppression : ces
Ajout : l'offre
Suppression : données
Ajout : groupée
,
Suppression : et
Ajout : y
Suppression : abrogeant
Ajout : compris
Suppression : la
Ajout : mutatis
Suppression : directive
Ajout : mutandis
Suppression : 95/46/
Ajout : à
Suppression : CE
Ajout : ceux non couverts par ces dispositions. II.-En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée
,
Suppression : pour
Ajout : le
Ajout : consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous
les
Suppression : données
Ajout : éléments
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'offre
Suppression : caractère
Ajout : groupée.
Suppression : personnel,
Ajout : III.-Le
Suppression : et
Ajout : fait
Ajout : de s'abonner
à
Ajout : des services ou équipements terminaux supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur
la
Suppression : présente
Ajout : numérotation
Suppression : sous-section
Ajout : accessibles
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : public
Suppression : autres
Ajout : n'entraîne pas une prolongation de la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont ajoutés, sauf accord exprès du consommateur exprimé lors de cet abonnement