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Suppression : CetteAjout : I.-Si Suppression : récupérationAjout : une Suppression : s'exerceAjout : offre Suppression : conformémentAjout : groupée Suppression : auxAjout : de Suppression : conditionsAjout : services Suppression : prévuesAjout : ou Ajout : une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à Suppression : l'articleAjout : un Suppression : 20Ajout : consommateur Suppression : duAjout : comprend Suppression : règlementAjout : au Suppression : (UE)Ajout : moins Suppression : nAjout : un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° Suppression : 2016/679Ajout : et Ajout : 2° du Suppression : ParlementAjout : I Suppression : européenAjout : et Ajout : le II de l'article L. 224-27 , les articles L. 224-28 , L. 224-29 , L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-39 , L. 224-40 , L. 224-42 et Suppression : duAjout : le Suppression : ConseilAjout : I Suppression : duAjout : de Suppression : 27Ajout : l'article Suppression : avrilAjout : L. Suppression : 2016Ajout : 224-42-3 Suppression : relatifAjout : du Suppression : àAjout : code Ajout : de la Suppression : protectionAjout : consommation Suppression : desAjout : et Suppression : personnesAjout : l' Suppression : physiquesAjout : article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'égardAjout : 34-15 du Suppression : traitementAjout : code des Suppression : donnéesAjout : postes Suppression : àAjout : et Suppression : caractèreAjout : des Suppression : personnelAjout : communications Suppression : etAjout : électroniques Ajout : s'appliquent à Suppression : laAjout : tous Suppression : libreAjout : les Suppression : circulationAjout : éléments de Suppression : cesAjout : l'offre Suppression : donnéesAjout : groupée, Suppression : etAjout : y Suppression : abrogeantAjout : compris Suppression : laAjout : mutatis Suppression : directiveAjout : mutandis Suppression : 95/46/Ajout : à Suppression : CEAjout : ceux non couverts par ces dispositions. II.-En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, Suppression : pourAjout : le Ajout : consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les Suppression : donnéesAjout : éléments Suppression : ayantAjout : de Suppression : unAjout : l'offre Suppression : caractèreAjout : groupée. Suppression : personnel,Ajout : III.-Le Suppression : etAjout : fait Ajout : de s'abonner à Ajout : des services ou équipements terminaux supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles fondés sur la Suppression : présenteAjout : numérotation Suppression : sous-sectionAjout : accessibles Suppression : pourAjout : au Suppression : lesAjout : public Suppression : autresAjout : n'entraîne pas une prolongation de la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont ajoutés, sauf accord exprès du consommateur exprimé lors de cet abonnement.