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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 6 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : IlSuppression : preuveAjout : est
Suppression : de
Ajout : institué
Suppression : l'identité
Ajout : une
Suppression : aux
Ajout : réserve
Suppression : fins
Ajout : citoyenne
Suppression : d'accéder
Ajout : du
Ajout : numérique ayant pour objet de concourir
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : transmission
Ajout : des valeurs
de
Suppression : communication
Ajout : la
Ajout : République,
au
Ajout : respect de l'ordre
public
Ajout : ,
Ajout : à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion et d'amélioration de l'information
en ligne
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : La
Suppression : être
Ajout : réserve
Suppression : apportée
Ajout : citoyenne
Ajout : du numérique fait partie de la réserve civique prévue
par
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : moyen
Ajout : loi
Suppression : d'identification
Ajout : n°
Suppression : électronique.
Ajout : 2017-86
Suppression : Ce
Ajout : du
Suppression : moyen
Ajout : 27
Suppression : d'identification
Ajout : janvier
Suppression : électronique
Ajout : 2017
Ajout : relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle
est
Suppression : présumé
Ajout : régie
Suppression : fiable
Ajout : par
Suppression : jusqu'à
Ajout : le
Suppression : preuve
Ajout : présent
Ajout : code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86
du
Suppression : contraire
Ajout : 27
Suppression : lorsqu'il
Ajout : janvier
Suppression : répond
Ajout : 2017
Suppression : aux
Ajout : précitée.
Suppression : prescriptions
Ajout : Tout
Ajout : membre de la réserve citoyenne
du
Suppression : cahier
Ajout : numérique
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : charges
Ajout : acquiert,
Suppression : établi
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : l'exercice
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : nationale
Ajout : sa
Ajout : mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un contenu illicite, au sens du paragraphe h
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'article
Ajout : 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique
des
Suppression : systèmes
Ajout : services
Suppression : d'information
Ajout : numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques)
,
Suppression : fixé
Ajout : est
Ajout : tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements qui y sont relatifs. L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique sont fixées