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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 6 octobre 2017

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 137 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
Nouvelle version :
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. ~~Suppression : 137~~Ajout : 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.