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Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033235636Cette aide générée porte sur Article L136-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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