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Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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