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Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 , accompagnée ou non de ses motifs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033235643Cette aide générée porte sur Article L136-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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