Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l' article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l' article L. 143-3 . La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".