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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033238265Cette aide générée porte sur Article L124-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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