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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à la retraite d'office ; 6° La révocation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033238272Cette aide générée porte sur Article L124-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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