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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033238278Cette aide générée porte sur Article L124-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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