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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire. Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033238348Cette aide générée porte sur Article L124-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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