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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033238302Cette aide générée porte sur Article L124-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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