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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033244198Cette aide générée porte sur Article L220-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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