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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033249114Cette aide générée porte sur Article L252-9-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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