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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033249116Cette aide générée porte sur Article L252-9-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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