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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033252682Cette aide générée porte sur Article L253-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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