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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033252684Cette aide générée porte sur Article L253-8-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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