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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033257445Cette aide générée porte sur Article L262-62 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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