Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033257443Cette aide générée porte sur Article L262-61 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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