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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033257441Cette aide générée porte sur Article L262-60 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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