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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033257438Cette aide générée porte sur Article L262-59 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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