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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033257813Cette aide générée porte sur Article L272-61 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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