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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033276390Cette aide générée porte sur Article L211-13 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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