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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l' article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033276394Cette aide générée porte sur Article L211-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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