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Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
Article L211-15

Article L211-15

Article L211-15

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229 — art. 229 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045206428
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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