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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Nouvelle version :
Suppression : L'articleAjout : PourAjout : l'application de l'article L. Suppression : 425-1Ajout : 412-6Suppression : està
Ajout :
Suppression : applicable
Ajout : Saint-Barthélemy
Ajout : et
à
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Ajout : les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés
dans
Suppression : sa
Ajout : le
Suppression : rédaction
Ajout : secteur
Suppression : résultant
Ajout : des
Ajout : produits
de
Suppression : la
Ajout : pêche
Suppression : loi
Ajout : et
Ajout : de l'aquaculture, modifiant les règlements
n°
Suppression : 2016-1428
Ajout : 1184/2006
Ajout : et n° 1224/2009
du
Suppression : 24
Ajout : Conseil
Suppression : octobre
Ajout : et
Suppression : 2016
Ajout : abrogeant
Suppression : relative
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : règlement
Suppression : renforcement
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 104/2000
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : sécurité
Ajout : Conseil
Ajout : ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu
de
Suppression : l'usage
Ajout : l'article
Ajout : 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune
des
Suppression : drones
Ajout : marchés
Suppression : civils
Ajout : dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”