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Suppression : L'articleAjout : Pour Ajout : l'application de l'article L. Suppression : 425-1Ajout : 412-6 Suppression : estAjout : à Suppression : applicableAjout : Saint-Barthélemy Ajout : et à Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon, Ajout : les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans Suppression : saAjout : le Suppression : rédactionAjout : secteur Suppression : résultantAjout : des Ajout : produits de Suppression : laAjout : pêche Suppression : loiAjout : et Ajout : de l'aquaculture, modifiant les règlements n° Suppression : 2016-1428Ajout : 1184/2006 Ajout : et n° 1224/2009 du Suppression : 24Ajout : Conseil Suppression : octobreAjout : et Suppression : 2016Ajout : abrogeant Suppression : relativeAjout : le Suppression : auAjout : règlement Suppression : renforcementAjout : n° Suppression : deAjout : 104/2000 Suppression : laAjout : du Suppression : sécuritéAjout : Conseil Ajout : ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de Suppression : l'usageAjout : l'article Ajout : 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des Suppression : dronesAjout : marchés Suppression : civilsAjout : dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”.