Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l' article R. 661-55 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.