Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.