Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.