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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 3 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Nouvelle version :
Le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.