Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.