Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.