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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget et le compte administratif sont rendus publics. Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l'Assemblée de Corse à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4425-5 , le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 4132-18 , sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de Corse des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret.
Nouvelle version :
Le budget et le compte
Suppression :
Ajout : Pour
Suppression : administratif
Ajout : l'application
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : rendus
Ajout : l'article
Suppression : publics
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 1612-34,
Ajout : le
lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.
Suppression : Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l'Assemblée de Corse à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4425-5 , le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 4132-18 , sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de Corse des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret.