Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.