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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 mai 2021
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.
Nouvelle version :
Suppression : Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturelAjout : LesSuppression : préciseAjout : offresde
Suppression :
Ajout : prévues
Suppression : manière
Ajout : à
Suppression : claire
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : intelligible
Ajout : 124-5
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Suppression : consistance
Ajout : communiquées
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Ajout : au
Suppression : informations
Ajout : ministre
Suppression : susceptibles
Ajout : chargé
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Suppression : lui être transmises. Celles des informations qui