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Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.