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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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