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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1 , un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033618402Cette aide générée porte sur Article L344-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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