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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 . Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12 , ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033618404Cette aide générée porte sur Article L344-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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