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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 20 décembre 2021

Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. 314-25 Ajout : et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.