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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033619169Cette aide générée porte sur Article R311-42 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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