Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Texte intégral
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.