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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine. L'organe de surveillance ne peut déléguer ces compétences.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033677106Cette aide générée porte sur Article L323-7 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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