Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
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Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.