Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Texte intégral
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.