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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 duAjout : PourSuppression : codeAjout : l'application de la Suppression : routeAjout : présenteSuppression : ;Ajout : section,Suppression : 2°Ajout : onSuppression : LorsqueAjout : entend
Suppression : les
Ajout : par
pièces issues de l'économie circulaire
Suppression : ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : professionnel
Ajout : composants
et
Suppression : son client relatif
Ajout : éléments
Suppression : à
Ajout : issus
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : nature
Ajout : opération
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : prestations
Ajout : préparation
Suppression : d'entretien
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : vue
de
Suppression : réparation à réaliser
Ajout : leur
Suppression : ;
Ajout : réutilisation
Suppression : 3°
Ajout : au
Suppression : Lorsque
Ajout : sens
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : professionnel
Ajout : dispositions
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 224-22 estime
Ajout : 541-1-1
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : pièces
Ajout : II
de
Suppression : rechange automobiles issues
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : l'économie
Ajout : L.
Suppression : circulaire
Ajout : 541-4-3
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : susceptibles
Ajout : code
de
Suppression : présenter un risque important pour
l'environnement
Suppression : ,
Suppression : la santé publique ou la sécurité routière