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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu'à tous les créanciers qui sont parties à la procédure.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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